Reasoning from Remedy in R. v Morgentaler

Abstract:Thirty-five years on, the exact holding of R. v Morgentaler remains contested. Two of the majority decisions—those authored by Justice Jean Beetz and by Chief Justice Brian Dickson—are often read as "procedural" decisions that do not provide substantive protection for abortion rights. However, a close reading of the remedy granted by Dickson CJ reveals that his reasoning can only be reconciled with a substantively protected abortion right. This article investigates Dickson CJ's explanation for his remedy and contextualizes that explanation in light of the then governing law on Charter remedies, including the case of Schachter v Canada, which followed four years after Morgentaler. Reasoning from remedy, the author concludes that Dickson CJ found greater protection for abortion rights than is usually thought.Abstract:Trente-cinq ans plus tard, l'interprétation exacte de l'arrêt R. c Morgentaler demeure contestée. Deux des décisions majoritaires—signées par le juge Jean Beetz et le juge en chef Brian Dickson—sont souvent considérées comme des décisions « procédurales » qui n'offrent pas de protection substantielle aux droits à l'avortement. Cependant, une analyse attentive de la réparation octroyée par le juge en chef Dickson révèle que son raisonnement ne peut être concilié qu'avec un droit à l'avortement protégé sur le fond. Le présent article se penche sur l'explication de cette réparation par le juge en chef Dickson, et la contextualise à la lumière du droit alors en vigueur sur les mesures réparatrices fondées sur la Charte, notamment l'affaire Schachter c Canada, qui s'est déroulée quatre ans après l'arrêt Morgentaler. En analysant la mesure, l'autrice conclut que le juge en chef Dickson a apporté une plus grande protection des droits à l'avortement qu'on ne le perçoit généralement.