Blandine Mesnel

2021.8.31Gouvernement et Action Publique

DOI: 10.3917/gap.212.0113

Abstract

Civilité : Prénom et nom / Dénomination sociale : ____________________________________________________ Adresse : ____________________________________________ ____________________________________________________ ____________________________________________________ M Mme Mlle L’état des lieux doit être établi de façon contradictoire entre les deux parties lors de la remise des clés au locataire et lors de leur restitution en fin de bail, conformément à l’article 3 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Il fait partie du contrat de location, dont il ne peut être dissocié. Il est possible et recommandé de le compléter avec des photos signées des deux parties.

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MESNEL, Blandine. éTat des lieux. Gouvernement et Action Publique, 2021.